La loi Hadopi est finalement adoptée

C’est
au terme de deux mois de débat que l’Assemblée Nationale a voté pour le projet
de loi Création et Internet. Le texte avait d’abord été rejeté le 9 avril
dernier, avant d’être proposé une nouvelle fois cet après midi. Pour rappel,
Hadopi propose diverses sanctions judiciaires, diciplinaires et financières
selon le principe de riposte graduée contre les internautes téléchargeant
illégalement des données protégées par des droits d’auteur. L’utilisateur
sanctionné devra donc continuer à payer son abonnement internet, et ce malgré
l’interruption de service imposée au fournisseur d’accès à internet. L’accès à
internet n’étant pas reconnu comme un droit fondamental, Hadopi, simple autorité
administrative peut donc prononcer des sanctions pour les internautes sans
passer par une autorité judiciaire. Même si techniquement il est aujourd’hui
très difficile (impossible ?) d’être certain qu’un internaute télécharge
illégalement une oeuvre protégée, les députés ont donc validé ce projet de loi à
296 votes pour 233 contre.

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