Les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient saisi
les "sages" sur plusieurs dispositions de ce texte voté définitivement par
le Parlement le 27 novembre.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition "qui a sa place
dans la loi de financement de la Sécurité sociale, ne porte atteinte ni au
principe d’égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé
énoncé dans le Préambule de la Constitution de 1946".

"Il s’agit en effet d’un mécanisme volontaire d’activité, ne pouvant opérer
au delà de 70 ans et laissant inchangé l’âge légal de la retraite",
ajoute-t-il dans un communiqué.

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